CGUV
Conditions générales d'utilisation et de vente
Application : Secret Santa
Éditeur : Monkod
Contact : contact@monkod.com
Date de mise à jour : 2 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) définissent :
- les modalités d'accès et d'utilisation de l'application
- les conditions de vente des services proposés
L'application permet d'organiser des tirages « Secret Santa » avec notification par email.
Toute utilisation implique l'acceptation des présentes CGUV.
2. Conditions d'accès
L'accès se fait via un lien de connexion envoyé par email (« magic link »).
En fournissant son email :
- un compte utilisateur est automatiquement créé
- l'email est stocké en base de données
- l'utilisateur est responsable de l'accès à sa boîte email
3. Description du service
L'application permet :
- la création d'événements Secret Santa
- l'ajout de participants via email
- la configuration d'exclusions
- le tirage aléatoire automatisé
- l'envoi d'emails aux participants
L'éditeur ne garantit pas :
- la délivrabilité des emails
- l'exactitude des données fournies
- la participation des utilisateurs invités
4. Accès au service
Le service est accessible :
- gratuitement avec un nombre limité d'événements
- via un paiement unique (« one-shot ») permettant d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires
5. Conditions de vente
5.1 Prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.
5.2 Paiement
Le paiement est effectué via l'App Store (Apple) ou Google Play.
Le montant est débité immédiatement après validation.
L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
5.3 Validation de la commande
La commande est validée après :
- acceptation des présentes CGUV
- confirmation du paiement
Une confirmation peut être envoyée via les plateformes de paiement.
5.4 Nature du paiement
Le paiement est :
- unique
- non récurrent
- lié à un déblocage de fonctionnalités
5.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service numérique exécuté immédiatement.
En validant le paiement, l'utilisateur :
- demande l'exécution immédiate du service
- renonce expressément à son droit de rétractation
5.6 Remboursement
Les remboursements sont gérés exclusivement par Apple ou Google conformément à leurs conditions.
L'éditeur ne garantit aucun remboursement.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- ne pas utiliser le service à des fins de spam
- obtenir le consentement des participants
- fournir des données exactes
Il est seul responsable des emails envoyés via l'application.
7. Données personnelles
7.1 Données collectées
- email utilisateur
- emails des participants
- données liées aux événements
- logs techniques
7.2 Finalités
- gestion des comptes
- organisation des tirages
- envoi des emails
- sécurité et prévention des abus
7.3 Base légale
- exécution du service
- intérêt légitime
7.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire au service.
7.5 Droits
L'utilisateur peut demander :
- accès
- rectification
- suppression
Contact : contact@monkod.com
8. Emails
Les emails envoyés :
- sont transactionnels
- sont envoyés au nom de l'utilisateur
L'éditeur ne garantit pas leur réception.
9. Algorithme de tirage
Le tirage est pseudo-aléatoire.
L'éditeur ne garantit pas l'absence totale de biais.
10. Propriété intellectuelle
L'application et son contenu sont protégés.
Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable est accordée.
Toute reproduction ou exploitation est interdite.
11. Utilisations interdites
Il est interdit de :
- détourner le service
- tenter d'accéder aux systèmes
- reverse engineer l'application
- utiliser des scripts automatisés
12. Sécurité
Des mesures standards sont mises en place sans garantie absolue.
13. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ».
L'éditeur ne peut être tenu responsable :
- de la non réception des emails
- d'erreurs utilisateur
- d'un usage abusif
14. Suspension
L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation.
15. Suppression des données
Les données peuvent être supprimées :
- automatiquement
- sur demande
16. Modification des CGUV
Les CGUV peuvent être modifiées à tout moment.
17. Droit applicable
Droit français.
Tribunaux compétents : Bordeaux.
18. Contact
Monkod